1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BHM Normandie (Nom commercial) Julien CHRETIEN, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 84005725100018, et le client, et s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisés par BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN.

2. Acceptation des Conditions

Toute commande passée auprès de BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite de BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN.

3. Devis et Commandes

Les devis établis par BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, sont valables pour une durée de minimum 7 jours à partir de la date du devis, la date de validité indiquée sur le devis faisant foi.

La commande est considérée comme définitive à réception par BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, du devis signé par le client, accompagné du paiement de l’acompte éventuel, dans le délai de validité spécifié.

Tout devis signé après l’expiration de ce délai peut faire l’objet d’un refus de notre part.

4. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes. BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Les paiements sont effectués selon les modalités précisées dans le devis accepté. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts au profit du client.

6. Propriété Industrielle, Intellectuelle.

Sauf disposition contraire expresse, BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique sur les prototypes, outillages, conceptions, études, dessins, modèles, logiciels, documentations techniques, ainsi que sur tous autres éléments créés ou fournis dans le cadre de la prestation.

Le client reconnaît et accepte que ces éléments sont fournis uniquement à des fins de démonstration, de test et de production, et qu’aucun droit de propriété, licence ou autre droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client par le biais de ce devis ou de toute autre documentation associée.

Sauf autorisation écrite préalable de BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, interdit toute reproduction, adaptation, modification, ou détournement physique ou intellectuel desdits plans, schémas et autres éléments est strictement interdit et ouvre droit à des dommages et intérêts. En cas de violation de ces dispositions, le client sera tenu responsable de toute utilisation non autorisée et sera passible de poursuites judiciaires ainsi que de l’obligation de verser des dommages et intérêts à BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN.

7. Confidentialité

Le client s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations fournis par BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, dans le cadre de l’exécution de la commande, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

8. Décharge de Responsabilité

BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’utilisation des produits ou services fournis. Le client reconnaît utiliser les produits ou services à ses propres risques et périls, et renonce à toute réclamation ou action en justice contre BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, en cas de dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des produits ou services.

9. Force Majeure

BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, ne pourra être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur.

10. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’ORNE.

11. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12. Garanties et Réclamations

Les produits et services fournis par BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute réclamation doit être adressée par écrit à BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits ou de la réalisation des services. Passé ce délai, les et acceptés produits et services seront réputés conformes par le client.

13. Conditions de Modification du Contrat

Toute modification des présentes CGV ou des conditions de la commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, et le client.

14. Résiliation

En cas de non-respect par le client de ses obligations, BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, se réserve le droit de résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation du contrat peut également être prononcée de plein droit en cas de force majeure.

15. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les prototypes, outillages et autres produits réalisés sur mesure par BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN.

16. Données Personnelles

Les données personnelles collectées par BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles sont conservées confidentiellement et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf avec l’accord du client ou en cas de nécessité légale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN.

17. Responsabilité

BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Cependant, la responsabilité de BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, ne pourra être engagée en cas de :

  • Dommages indirects, tels que perte de revenus ou perte de marché ;
  • Utilisation inappropriée ou non conforme des produits ou services fournis ;
  • Modification ou intervention par le client ou un tiers sur les produits fournis.

18. Sous-traitance

BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, tout en restant responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du client.

19. Délai de Réclamation

Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison des produits ou de la réalisation des services pour formuler par écrit toute réclamation concernant des défauts ou des non-conformités apparents. Passé ce délai, les produits et services seront réputés conformes et acceptés sans réserve par le client.

20. Conditions de Retour

Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN. Les frais et risques liés au retour des produits sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou de non-conformité avérée imputable à BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN.

21. Clause de Sauvegarde

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou sans effet, cette nullité ou cet effet ne saurait affecter la validité des autres dispositions des CGV, qui demeureront pleinement applicables.

22. Évolution des CGV

BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne ou communication au client.

23. Archivage et PreuveBHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de BHM Normandie (Nom commercial), Julien CHRETIEN, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.çu